Définition
Le certificat d'origine non préférentielle justifie l'origine non préférentielle d'une marchandise.
A l'importation sur le territoire douanier de l’Union Européenne (UE), l’origine non préférentielle détermine l’application :
- du tarif extérieur commun (taux des droits de douane standard non réduit)
- des mesures de politique commerciale (droits antidumping, contingents tarifaires, prohibitions et restrictions, etc.).
Elle est également utilisée pour procéder au marquage de l'origine sur les produits ("made in").
Le certificat d'origine non préférentielle diffère dans sa forme et son utilisation du certificat d’origine préférentielle.
Certificats d’origine non préférentielle à l’importation
A l’importation dans l’UE, un certificat d’origine non préférentielle n’est habituellement pas obligatoire.
Les cas dans lesquels un certificat d’origine non préférentielle doit cependant être présenté au moment du dédouanement sont les suivants :
- lorsque l’entreprise importe des produits agricoles dans l’UE dans le cadre des contingents tarifaires fixés par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La fourniture d’un certificat d’origine non préférentielle sous une forme spécifique est alors requise
- si l’Administration des douanes et accises soupçonne un contournement de certaines mesures de politique commerciale.
Exemple : des produits fabriqués en Chine auxquels s’appliquent des droits antidumping sont déclarés comme étant d’une autre origine non préférentielle pour contourner l’application des droits.
La forme du certificat n'est pas définie, à part pour les importations de produits agricoles sous contingent OMC. Il doit provenir d’un organisme habilité à le délivrer dans le pays d’exportation.
Certificats d’origine non préférentielle à l’exportation
Lors de l’exportation de marchandises depuis l’UE, le pays de destination détermine si un certificat d’origine non préférentielle est à fournir.
Si la marchandise n’a pas été produite au Luxembourg, un document complémentaire peut être requis (notamment une déclaration d’origine du fournisseur).
Produits concernés
Un certificat d'origine non préférentielle peut être produit pour tous types de marchandises.
Démarches liées
La démarche de demande de certificat d'origine non préférentielle pour l'exportation d'une marchandise est décrite sur le site du Guichet.lu :
Organisations concernées
Au Luxembourg, le certificat d’origine non préférentielle est délivré par la Chambre de Commerce.