Contrats & Incoterms

Pour utiliser un Incoterm dans un contrat, les parties contractantes doivent respecter certaines règles :

  • pour éviter toute ambiguïté, seuls les Incoterms reconnus par la CCI doivent être utilisés, et, de préférence, les Incoterms de la dernière révision (Incoterms 2010)
  • les versions précédentes restent valables mais l'année de référence doit être stipulée (Incoterm 2000 ou 2010)
  • l’Incoterm doit toujours être suivi de la mention précise du lieu de livraison

Exemples : CPT New York (Incoterms 2010 CCI), FOB port d’Amsterdam (Incoterms 2010 CCI), etc.

  • d’autres mentions complémentaires ou restrictions éventuelles peuvent être ajoutées, par exemple le moment exact du transfert de frais et/ou de risques du vendeur à l’acheteur ou l’adresse exacte de l’entrepôt / port / aéroport

Exemple : CPT Paris – Aéroport Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, France – à l’exclusion des droits et taxes (Incoterms 2010 CCI).

Règles de base des contrats à l'international

Lors de la rédaction des contrats à l’international, certains éléments doivent être respectés :

Le contrat doit être rédigé dans une langue compréhensible par chacune des parties. L’anglais reste la langue des affaires et son utilisation est à privilégier.

Lorsqu’une entreprise luxembourgeoise établit un contrat avec une entreprise étrangère, le droit d’un seul pays doit être applicable en cas de litige. Le choix du droit applicable est laissé à la libre appréciation des parties. Dans certains cas, les parties peuvent décider d’appliquer différentes législations à différentes parties du contrat. A défaut de mention de la législation applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable.

Le vendeur est normalement chargé de l’emballage de la marchandise faisant l’objet du contrat de vente. Le transfert de cette obligation à charge de l’acheteur doit être mentionné clairement et sans équivoque. Les normes auxquelles l’emballage et le conditionnement doivent répondre correspondent à l’emballage habituel pour des marchandises de même type. En l’absence d’usage uniforme, la CCI se réfèrera aux usages dans le commerce international, ou à défaut, à ceux du lieu où le vendeur a son siège d’activité. A défaut d’usage, l’emballage doit permettre de conserver et protéger les marchandises jusqu’au moment où les biens sont remis à l’acheteur.

Le contrat doit inclure le moyen de paiement (chèque, virement bancaire, mandat poste, lettre de change ou billet à ordre), ainsi que le délai de paiement.

Exemple : facture à payer 60 jours à partir de la date d'émission de la facture par virement bancaire sur notre compte, etc.

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