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Assujetti
Toute personne (physique ou morale) qui accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique,
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Mandater
Acte par lequel une personne confie à une autre personne le pouvoir d’agir en son nom.
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Marchandises en libre circulation
Marchandises en libre circulation Marchandises qui ont le statut douanier de marchandises de l’Union, et marchandises non Union qui ont été mis en
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Titre alcoométrique acquis
Nombre de volumes d’alcool pur à une température de 20° C contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.
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Dette douanière
Obligation incombant à une personne de payer le montant des droits applicables à des marchandises à l'importation ou à l'exportation sur base de la
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Marge bénéficiaire
Régime TVA qui consiste à calculer la TVA due sur base de la marge réalisée par le vendeur et non sur base de la totalité du prix de l’opération. Ce régime est réservé, sous conditions, aux assujettis revendeurs ou organisateurs de ventes
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Office National de Protection des Végétaux (ONPV)
Office National de Protection des Végétaux (ONPV) Organisation mise en place dans chaque pays et responsable de la surveillance, du rétablissement, du
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Pays tiers
Tout pays ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union européenne.
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Transbordement
Le transbordement consiste à décharger des marchandises d'un moyen de transport et à les recharger dans un délai raisonnable sur un autre moyen de transport. Le terme transbordement peut être utilisé pour la manipulation de marchandises entre : deux navires un navire et
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Contingent tarifaire
Quantité de marchandises non Union pouvant bénéficier de taux de droits de douane à l'importation plus faibles que les marchandises hors contingent,
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Degré Plato
Unité permettant d’exprimer le pourcentage en masse d'extrait sec du moût avant fermentation.
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Entrepôt fiscal
Lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un
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Garantie globale
Garantie unique utilisée pour garantir la dette douanière résultant de plusieurs déclarations en douane, et dans le cadre d’un ou de plusieurs régimes douaniers.
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Importation de marchandises
Introduction dans l'Union Européenne (UE) de marchandises provenant d'un pays situé hors de l'UE.
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Mouvement intracommunautaire
Livraison d’une marchandise de l’Union depuis un Etat membre de l’Union européenne à destination d’un autre Etat membre. On peut aussi parler de
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Régime douanier
Traitement douanier que l’on choisit d’appliquer à des marchandises vis-à-vis des autorités douanières et qui détermine leur situation au regard des
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Système des Préférences Généraliseés (SPG)
Accords préférentiels conclus avec des pays en développement, dont l’objectif est de favoriser leur intégration dans le système commercial mondial. Le SPG accorde une remise ou une réduction unilatérale des droits de douane, qui bénéficie à l’importation dans l
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Document de transport
Terme générique pour le document accompagnant le transporteur de marchandises et listant toutes les marchandises transportées, quel que soit le moyen
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Matériaux et objets actifs et intelligents
Matériaux et objets actifs et intelligents Matériaux et objets actifs : matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à
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Mesures de politique commerciale
Mesures de politique commerciale Ensemble de mesures établies en vue de favoriser ou de limiter le développement du commerce international de
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