Les droits antidumping et droits compensateurs sont des mesures de politique commerciale. Ils ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés à bas prix des pays tiers, et les produits fabriqués dans l'Union européenne (UE).
Les droits antidumping
La Commission européenne peut imposer des droits antidumping pour protéger l’industrie de l’UE contre les dommages éventuels causés par une pratique de "dumping".
On parle de dumping si une société exporte vers l’UE un produit à un prix inférieur à la valeur normale du produit sur son propre marché intérieur, ou à un prix inférieur au prix de revient du produit.
Les droits compensateurs
Le droit compensateur, ou antisubvention, s’applique aux marchandises qui ont bénéficié dans le pays d’exportation, directement ou indirectement, d’un avantage financier (notamment sous forme de "subvention"). La subvention a pu intervenir au moment de la fabrication, de la production, de l’exportation ou du transport de tout produit exporté vers l’UE. Elle doit être spécifique, c'est-à-dire accordée par une autorité à une ou plusieurs entreprises spécifiques pour la production, l'exportation ou le transport d'un produit.
Elle entraîne des importations dans l’UE de marchandises à des prix nettement inférieurs à la valeur normale.
Ouverture d’une enquête antidumping ou antisubvention
La procédure d’enquête débute par le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne.
La plainte peut être initiée :
- par toute personne ou association constituant une part représentative de la production de l’Union affectée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention
- ou à la demande d’un pays de l’UE
- ou, dans certains cas, par la Commission européenne.
La plainte doit contenir suffisamment d’éléments pour démontrer :
- l’existence d’un dumping ou d’une subvention
- l’existence d’un préjudice
- l’existence d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention et le préjudice allégué
- que l’institution de droits antidumping ou droits compensateurs ne nuirait pas aux intérêts de l’UE.
L’annonce de l’ouverture d’une enquête antidumping ou antisubvention est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Adoption de droits antidumping ou de droits compensateurs
Adoption de droits provisoires au cours de l’enquête
Au cours de l’enquête, si un examen préliminaire permet de conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice pour l’industrie de l’UE, la Commission peut décider d’adopter des droits provisoires. Cette décision intervient au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure.
Imposition de droits définitifs à l’issue de l’enquête
L’enquête dure au maximum : 15 mois pour l’antidumping, 13 mois pour l’antisubvention.
À l’issue de son enquête, la Commission peut conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention.
Les règlements d’exécution instituant les droits antidumping ou compensateurs peuvent créer selon les cas :
- un droit unique commun à toutes les sociétés exportatrices
- des droits dits individuels pour les producteurs-exportateurs qui ont coopéré avec l’autorité en charge de l’enquête. Pour les autres sociétés, qui ne se seront pas manifestées au cours de l’enquête, un droit dit résiduel, supérieur au droit accordé aux sociétés ayant coopéré, sera appliqué
- des exonérations pour les sociétés qui s'engagent à exporter le produit, visé par un droit compensateur ou antidumping, à un prix supérieur au seuil fixé par l’autorité chargée de l’enquête.
L'application rétroactive des droits n'est pas systématique et doit être expressément prévue.
Les droits antidumping et compensateurs sont institués pour une période limitée: 5 ans pour les droits antidumping et 4 ans pour les droits compensateurs.