Marge bénéficiaire

Régime TVA qui consiste à calculer la TVA due sur base de la marge réalisée par le vendeur et non sur base de la totalité du prix de l’opération. Ce régime est réservé, sous conditions, aux assujettis revendeurs ou organisateurs de ventes aux enchères, et ne peut concerner que certaines catégories de biens (biens d’occasion, objets d’art, de collection ou antiquités).

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