Marchandises de l'Union

Les marchandises de l'Union également appelées biens de l'Union ou biens communautaires sont les biens qui relèvent d'une des catégories suivantes:

  1. les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'Union, sans apport de marchandises importées de pays tiers
  2. les marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union en provenance de pays tiers et mises en libre pratique
  3. les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union, soit à partir de marchandises visées au point (2) exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points (1) et (2).
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