Législation luxembourgeoise
La législation luxembourgeoise repose sur les textes suivants :
- Loi modifiée du 27 mai 2004 concernant la Coopération Luxembourg-Belgique ( Convention U.E.B.L. ) (p. 1514 et suivantes)
- Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
- Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
- Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise.
- Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées
- Loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l’arrêté royal belge du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité
- Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifié par la suite (produits énergétiques)
- Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 (taxe sur la consommation de gaz naturel Art. 61)
- Loi modifiée du 1er août 2007 1) relative à l'organisation du marché de l'électricité 2) … (taxe sur la consommation d’électricité art.66 )
- Règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique, modifié par la suite
- Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires, modifié par la suite
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées.
Une version consolidée de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est consultable sur le site FisconetPlus du Service Public Fédéral belge.
La législation ainsi que les taux des droits d’accises sont régulièrement mis à jour par des lois, règlements grand ducaux ou règlements ministériels qui sont consultables sur le site de l’Administration des douanes et accises.
Recueil de la législation accises au Luxembourg
Un recueil de la législation douanes et accises au Luxembourg est publié sur le site Legilux.
Réglementation européenne
La réglementation européenne est essentiellement composée de directives et règlements européens :
- Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
- Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général applicable aux produits soumis à droits d'accise
- Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés
- Directive 92/83/CE du 19 octobre 1992 concernant la structure et les taux des droits d’accises applicables aux alcools
- Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
- Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
- Directive 95/60/CE du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
- Décision 2011/544/UE de la Commission établissant le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun et fixant le niveau de marquage à 6 mg minimum et 9 mg maximum par litre d’huile minérale
- Directive 2014/40/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
- Règlement CE/684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
- Règlement CEE/3649/92 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ
- Règlement CE/31/96 relatif au certificat d'exonération des droits d'accise
- Règlement CE/2073/2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (4 décembre 2004, L-359, p. 1)
- Règlement (CE) N° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise
- Règlement d’exécution modifié (UE) N° 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
- Règlement d’exécution modifié (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil