Réglementation européenne
La réglementation européenne est essentiellement composée de directives européennes dont la plus importante est la directive 2006/112/CE.
La Commission européenne met à disposition des opérateurs une version consolidée de la directive 2006/112/CE, qui est régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles directives qui sont adoptées.
Certaines mesures contraignantes ont été adoptées par des règlements européens. Il s’agit notamment du règlement d'exécution UE/282/2011 particulièrement mis à jour par les règlements d’exécution UE/1042/2013, UE/2018/1912 et UE/2019/2026.
Loi TVA luxembourgeoise
Les dispositions des directives européennes ont été transposées dans la législation nationale du Luxembourg par la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
La loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption pour intégrer des évolutions nationales et européennes.
A titre informatif, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) met à disposition des opérateurs intéressés une version coordonnée de la loi TVA.
Certaines dispositions de la loi TVA sont complétées par des règlements grands-ducaux (RGD), notamment les RGD suivants qui concernent les mouvements internationaux de marchandises :
- Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations
- Règlement grand-ducal modifié du 23 février 2008 déterminant les modalités d’application de l’article 66bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (représentation fiscale).
Par ailleurs, l’AED commente certaines dispositions de la loi TVA et des RGD dans des circulaires. Les circulaires suivantes concernent les mouvements internationaux de marchandises :
- Circulaire 799 du 23 décembre 2019 concernant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de nouvelles règles TVA pour les livraisons intracommunautaires
- Circulaire 753-2 du 17 mai 2019 concernant notamment la nature des preuves à conserver pour justifier de la réalité du transport de biens depuis le Luxembourg vers un autre état membre
- Circulaire 755 du 15 septembre 2011 concernant les régimes suspensifs de TVA (anciennement article 56sexies, actuellement article 60bis)
- Circulaire 734 du 28 février 2008 concernant la représentation fiscale de l’article 66 bis.