Législation TVA

Réglementation européenne

La réglementation européenne est essentiellement composée de directives européennes dont la plus importante est la directive 2006/112/CE.

La Commission européenne met à disposition des opérateurs une version consolidée de la directive 2006/112/CE, qui est régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles directives qui sont adoptées.

Certaines mesures contraignantes ont été adoptées par des règlements européens. Il s’agit notamment des règlements d'exécution UE/282/2011 et UE/1042/2013.

Loi TVA luxembourgeoise

Les dispositions des directives européennes ont été transposées dans la législation nationale du Luxembourg par la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

La loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption pour intégrer des évolutions nationales et européennes.

A titre informatif, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) met à disposition des opérateurs intéressés une version coordonnée de la loi TVA.

Certaines dispositions de la loi TVA sont complétées par des règlements grands-ducaux (RGD), notamment les RGD suivants qui concernent les mouvements internationaux de marchandises :

Par ailleurs, l’AED commente certaines dispositions de la loi TVA et des RGD dans des circulaires. Les circulaires suivantes concernent les mouvements internationaux de marchandises :

Dernière mise à jour