Opérateur Economique Agréé (OEA)

Les entreprises qui remplissent certains critères de conformité et de sécurité peuvent demander le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) auprès de l’administration des douanes de leur pays.

Toutes les entreprises de la chaîne logistique internationale - importateurs, exportateurs, transporteurs, représentants en douane - peuvent demander le statut d'OEA, quelle que soit leur taille.

L’Administration des douanes et accises au Luxembourg est compétente pour délivrer le statut d’OEA aux entreprises qui ont leurs comptes principaux ainsi que toute leur documentation et leurs archives au Luxembourg.

Le statut OEA délivré par le Luxembourg est reconnu par toutes les autorités douanières de l’Union Européenne (UE). La validité du certificat OEA est permanente, cependant l’Administration des douanes vérifie régulièrement si l’entreprise respecte toujours l’ensemble des critères d’obtention du statut.

Il existe deux statuts différents :

  • le statut d’OEA simplifications douanières (OEAC, en anglais Customs)
  • le statut d’OEA sécurité/sûreté (OEAS, en anglais Security and safety).

Les deux statuts peuvent être combinés en statut d’OEAF, en anglais Full.

Les avantages liés au statut d’OEA

Les entreprises qui ont le statut d’OEA peuvent bénéficier de certains avantages :

Avantages liés au statut d’OEA

OEAC

OEAS

Accès plus facile aux simplifications douanières

X

 

Réduction du montant de la garantie globale

X

 

Transmission de données réduites pour les déclarations sommaires d’entrée

 

X

Diminution des contrôles physiques et documentaires

  • relatifs à la sécurité et à la sûreté

 

  • relatifs aux autres législations douanières
 

 

X

X

 

Notification préalable en cas de contrôle physique

  • relatif à la sécurité et à la sûreté

 

  • relatif aux autres législations douanières

 

 

X

X

 

Traitement prioritaire en cas de contrôle

X

X

Possibilité de choisir un endroit spécifique pour le contrôle

X

X

Accès aux programmes de reconnaissance mutuelle en place avec des pays tiers

 

X

L’UE participe à des programmes de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers qui ont mis en place des statuts similaires à l’OEA : Norvège, Suisse, Japon, Andorre, Etats-Unis d’Amérique et Chine. Des négociations sont en cours avec d’autres pays.

Les entreprises disposant du statut OEAS ou OEAF bénéficient dans ces pays des mêmes avantages que les opérateurs locaux qui ont obtenu le statut local.

Critères d’octroi du statut d’OEA

Les opérateurs qui souhaitent demander le statut d’OEA doivent remplir les critères d’obtention du statut :

Critères d’octroi du statut d’OEA

OEAC

OEAS

Absence de condamnation pénale pour infraction pénale grave liée à l’activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique

X

X

Antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières

X

X

Standards de compétences ou qualifications professionnelles douanières

X

 

Accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l’Administration des douanes

X

X

Solvabilité financière

X

X

Mesures de sécurité et sûreté adéquates

 

X

Les entreprises qui souhaitent demander le statut OEA doivent déposer un questionnaire d’autoévaluation à l’appui de leur demande à l’Administration des douanes. Ce questionnaire est un bon indicateur des conditions de recevabilité de la demande : il permet aux entreprises qui souhaitent entamer un projet de certification OEA de se préparer en interne pour que leur demande aboutisse.

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