Commissariat aux Affaires Maritimes

Le Commissariat aux affaires maritimes est l’autorité de surveillance des entreprises maritimes agréées qui opèrent à partir du Luxembourg. Il est rattaché au Ministère de l’Economie.

Il veille à l'application des dispositions prévues par la loi et est chargé de suivre l'évolution du droit maritime international, notamment au sein de l'Union européenne.

Le commissaire aux affaires maritimes a pour missions :

  • d’instruire les demandes d’immatriculation au registre public maritime des navires battant pavillon luxembourgeois et de délivrer les certificats nécessaires
  • de contrôler l’honorabilité des demandeurs et leur expérience professionnelle pour gérer une société
  • de veiller à l’application des dispositions de la législation luxembourgeoise, ainsi que des Directives et Règlements Européens et des Conventions Internationales applicables
  • de suivre l’évolution du droit international en la matière
  • d’examiner toutes questions ayant trait au registre des navires
  • de statuer sur les recours dirigés contre les décisions des capitaines en matière de discipline.

Le commissaire aux affaires maritimes peut refuser d’immatriculer ou radier les navires appartenant à des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions exigées par la loi ou ses règlements d’application.

Remarque : le Commissariat aux affaires maritimes est chargé du registre de la navigation de plaisance et des permis de plaisance au nom du Ministre.

Responsabilités

Dans le contexte du commerce international, le Commissariat aux affaires maritimes est chargé d’examiner les demandes d’agrément des entreprises maritimes, d’immatriculation de navires et de livret de marin.

Démarches

Le Commissariat aux affaires maritime est responsable pour l’attribution des autorisations et documents suivants :

Services en ligne

Certaines demandes de certificats peuvent être effectuées auprès du Commissariat aux affaires maritime avec MyGuichet.lu, la plateforme de l'Etat pour effectuer ses démarches administratives en ligne.

 

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