Ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice est en charge de plusieurs fonctions: la préparation des textes juridiques sous la forme de projets de loi et l'administration de la justice, c'est à dire la gestion des juridictions et des services de la justice.

Pour cela, le ministère comprend les entités et services spécialisés suivants :

• le secrétariat général chargé de la coordination générale du ministère, des affaires générales, du personnel, du budget, mais aussi de l’assistance judiciaire
• la direction des affaires civiles participe à l’élaboration de la législation civile, de la procédure civile et à l’organisation judiciaire
• la direction des affaires pénales participe à l’élaboration de la législation pénale et de la procédure pénale. Elle examine les demandes d’autorisations pour les jeux de hasard, les armes, le gardiennage, et les explosifs
• la direction des affaires commerciales et des nouvelles technologies appliquées à la justice participe à l’élaboration du droit commercial, droit des sociétés, droit comptable et droit de la faillite.

Responsabilités

Dans le contexte du commerce international, le Service des Armes de la direction des affaires pénales du Ministère de la Justice s’occupe exclusivement des demandes en autorisation liées à la circulation des armes à feu civiles.

Démarches

Le Service des Armes est notamment compétent pour la délivrance des documents et permis suivants :

• carte européenne d’armes à feu
• permis de transfert d'armes à feu
• accord préalable pour le transfert d'armes à feu
• déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé.