Définition
Les armes civiles comprennent les « armes à feu » et les « armes non à feu » ainsi que leurs munitions dont l'acquisition et la détention ne relèvent pas des forces armées, de la police ou des services publics. Elles diffèrent donc des armes et munitions militaires. L’approche générale du Service des armes du Ministère de la Justice consiste à considérer les armes civiles comme l’ensemble des armes faisant ou susceptibles de faire l’objet d’une autorisation ministérielle.
Une arme à feu est définie comme toute arme à canon qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible. Les objets conçus pour ce faire ou qui peuvent être transformés en arme à feu du fait de leurs caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel ils sont fabriqués sont également couverts par la loi sur les armes et munitions.
Une arme non à feu est définie comme tout engin conçu ou adapté pour permettre le lancement d’un projectile au moyen d’air ou de gaz comprimé, d’une force mécanique, d’un dispositif électrique ou d’un mécanisme à pression de ressort.
Obligations et contrôles
Le commerce des armes
Les armes sont classées en différentes catégories, en fonction de leur spécifications techniques.
Le commerce des armes et munition est soumis à agrément préalable par le Ministère de la Justice. L’armurier ainsi agréé ne peut remettre des armes et munitions qu’à des personnes détentrices d’une autorisation valable, sauf pour les armes qui ne nécessitent pas d’autorisation. L’armurier doit tenir un registre dans lequel sont notées toutes entrées et sorties d’armes soumises à autorisation.
Les contrôles
Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, le Ministère de la Justice vérifie que les Etats importateurs ont délivré les licences ou autorisations d’importation correspondantes et que celles-ci contiennent les informations minimum suivantes : le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit.
A noter : Au niveau européen, chaque Etat membre peut délivrer un agrément valable pour une période maximale de trois ans à des armuriers. Sur base d'un tel agrément, des transferts d'armes à feu entre armuriers peuvent être faits d'un Etat membre vers un autre sans autorisation préalable. Ces transferts d’armes doivent cependant être communiqués au Service des armes au moins 8 jours ouvrables avant la date du transfert.
Dans les autres cas, l’agrément de l’armurier est valable 5 ans, renouvelable, et ne dispense pas de l’obtention d’une autorisation pour le transfert ou l’exportation d’armes à feu.
Documents liés
L’importation d’une arme en provenance d’un pays tiers, ou le transfert définitif d’une arme d’un autre Etat membre vers le Luxembourg est soumis à autorisation préalable délivrée par le Service des armes du Ministère de la Justice.
Inversement, le transfert définitif d’une arme depuis le Luxembourg vers un autre Etat membre de l’UE, ou l’exportation d’une arme vers un pays tiers, présuppose l’autorisation préalable donnée par le pays de destination. Après examen de la demande et des pièces justificatives, le Ministère de la Justice délivre un permis de transfert/exportation d’armes à feu.
Dans le cas d’un transfert d’armes à feu entre armuriers agréés au sein de l’Union européenne, lorsqu’aucune autorisation n’est nécessaire en fonction de la durée de l’agrément (3 ans maximum), l’opération doit être déclarée auprès du Ministère de la Justice via le formulaire de déclaration de transfert d’armes à feu par un armurier agréé.
A noter : la détention et la circulation d’une arme à feu civile au sein de l’UE nécessite une Carte européenne d’armes à feu, délivrée sur demande par les autorités de l’Etat membre de résidence à une personne qui est légalement détentrice d'une arme à feu. La Carte européenne d’armes à feu permet de voyager avec une ou plusieurs armes mentionnées sur celle-ci. Le cas échéant, en fonction de la réglementation en vigueur dans l’Etat membre à visiter, la Carte européenne d’armes à feu est à faire viser par les autorités compétentes de cet Etat membre avant le voyage avec les armes à feu.
Les démarches liées aux armes pour les particuliers sont disponibles sur le Guichet.lu citoyens.
Démarches liées
Les démarches suivantes décrites sur le site du Guichet.lu permettent de faire des demandes auprès du Ministère de la Justice :
- demande en obtention d'une carte européenne d'armes à feu
- demande de transfert d'une arme hors du Luxembourg
- demande de transfert d'une arme vers le Luxembourg
- déclaration de transfert d’armes à feu par un armurier agréé.
Pour les exportations d'armes à feu civiles vers des pays tiers, l'opérateur doit s'adresser directement au Service des Armes.
Organisations concernées
Au Luxembourg, les autorisations concernant l’importation, la fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la détention, la mise en dépôt, le transport, la cession, la vente, l’exportation et le commerce d’armes et de munitions civiles relèvent de la compétence du Service des Armes du Ministère de la Justice.