Définition
Tous les objets, appareils et matériels servant à attaquer ou à se défendre (les armes) et tous les vêtements, matériels et véhicules adaptés à l’exercice d’une activité militaire (les équipements) sont regroupés sous l’expression générique de "produits liés à la défense".
Les armes peuvent être létales (susceptibles d’entraîner la mort ou au minimum des blessures graves) ou non létales (conçues pour éviter d’entraîner la mort ou des blessures graves, et utilisées principalement dans un but de dissuasion, notamment dans les rues, lors des émeutes ou des révoltes populaires).
La loi dresse une liste de produits considérés comme armes, munitions, matériels et technologies liés devant servir spécialement à un usage militaire. Ces biens diffèrent donc des armes civiles.
Obligations et contrôles
L’importation, l’exportation, le transit et le transfert intracommunautaire de ces marchandises nécessitent une autorisation de l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit du Ministère de l’Economie.
Cette office vérifie les codes de la marchandise suivant la nomenclature tarifaire ainsi que la liste commune des équipements militaires de l’Union Européenne (UE), la validité des autorisations émises par les autorités étrangères, la destination et l’utilisation finale de la marchandise.
Il s’assure également du respect des embargos sur les pays concernés et délivre les autorisations relatives à l’assistance technique et au transfert intangible de technologie ainsi que les autorisations de courtage relatives à ces marchandises.
Documents liés
Tout organisme qui souhaite exporter des produits liés à la défense doit obtenir une autorisation d’exportation.
Si l’organisme concerné souhaite en importer, il devra alors demander une autorisation d’importation. Si des produits liés à la défense doivent transiter entre deux pays de l’UE suite à une importation ou en vue d’une exportation, une autorisation de transit est alors nécessaire.
Lorsque ces produits sont déplacés d’un Etat membre à un autre sans sortir de l’UE, une autorisation de transfert intracommunautaire est nécessaire.
Démarches liées
Les démarches suivantes relatives aux produits liés à la défense sont décrites sur le site du Guichet.lu :
- demande d’autorisation d'exportation pour les produits liés à la défense
- demande d’autorisation d’importation pour les produits liés à la défense
- demande d'autorisation de transfert intracommunautaire pour les produits liés à la défense
- demande d'autorisation de transit pour produits liés à la défense
- demande d'autorisation de transit pour biens à double usage
Organisations concernées
L’importation, l’exportation, le transit et le transfert des produits liés à la défense relèvent de la responsabilité de l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit du Ministère de l’Economie.