Définition
Les autorisations d’importation, d’exportation, de transit ou de transfert intracommunautaire sont des documents juridiques, délivrés sous conditions par l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit du Ministère de l’Economie, autorisant le commerce de certains biens qui dérogent au principe du libre-échange au sein de l’Union européenne ou à l’international.
Ces autorisations doivent être demandées préalablement à tout mouvement de marchandises dont le commerce est restreint quantitativement ou compte tenu de la sensibilité ou de la dangerosité des marchandises.
Produits concernés
Les produits suivants sont concernés par des restrictions :
- armes, munitions et équipements militaires (produits liés à la défense)
- biens à double usage
- diamants
- biens susceptibles d’infliger la peine capitale ou la torture
- produits sidérurgiques.
Documents liés
Les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de transfert intracommunautaire pour ces biens sont à demander en complément des déclarations en douane.
Démarches liées
Les démarches suivantes, décrites sur le site du Guichet.lu permettent de faire des demandes d'autorisations auprès de l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit :
- demande d’autorisation d'importation pour produits liés à la défense
- demande d’autorisation d'exportation pour produits liés à la défense
- demande d'autorisation de transfert intracommunautaire pour produits liés à la défense
- demande d'autorisation de transit pour produits liés à la défense
- demande d'autorisation de transit pour biens à double usage
- demande d'autorisation d'exportation pour biens à double usage
- demande d'autorisation d’importation pour biens susceptibles d’infliger la peine capitale ou la torture
- demande d'autorisation d'exportation pour biens susceptibles d’infliger la peine capitale ou la torture
- demande de document de surveillance pour produits sidérurgiques.
Organisations concernées
Au Luxembourg, les autorisation d’importation, d’exportation et de transit sont délivrées par l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit du Ministère de l’Economie.