Définition
Le permis pour le transfert d’armes à feu est une autorisation permettant de déplacer une arme à feu vers un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE).
Ce permis doit accompagner les armes civiles jusqu'à leur destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités.
Produits concernés
Le permis pour le transfert d’armes à feu concerne les armes à feu ainsi que leurs munitions dont l'acquisition et la détention ne relève pas des forces armées, de la police ou des services publics.
Ces armes sont classées en catégories selon leurs caractéristiques.
Le commerce d’armes de catégorie I est strictement interdit. Mais le Ministre de la Justice peut par dérogation accorder une autorisation pour les armes et munitions :
- qui constituent des antiquités, des objets d’art, de décoration ou qui sont destinées à faire partie d’une collection ou d’une panoplie
- qui sont destinées à des fins scientifiques ou éducatives
- en provenance de l’étranger et destinées à l’étranger.
L’importation, la fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la détention, la mise en dépôt, le transport, la cession, la vente, l’exportation et le commerce d’armes et de munitions de la catégorie II est soumise à autorisation du Ministre de la Justice.
La liste des catégories d’armes est publiée en annexe de la loi.
Documents liés
L’accord préalable de l'Etat membre de destination pour le transfert définitif d’armes à feu est requis pour la délivrance du permis pour le transfert d’armes à feu.
Dans le cas d’un agrément d’une durée maximale de 3 ans permettant le transfert entre armuriers agréés au sein de l’UE sans autorisation ministérielle préalable, un document faisant référence à cet agrément doit accompagner les armes jusqu’à leur destination.
Démarches liées
Les démarches suivantes sont disponibles sur le site du Guichet.lu :
Organisations concernées
Le Service des Armes du Ministère de la Justice s’occupe exclusivement des demandes en autorisation liées à la circulation des armes à feu civiles.