Guichet.lu: les nouveaux formulaires disponibles pour les démarches auprès de l'OCEIT

Suite à la nouvelle loi entrée en vigueur le 24 juillet 2018 sur le contrôle de l'importation, de l'exportation et du transit des biens à double usage, des produits liés à la défense et d'autres produits tels que les diamants, et suite au nouveau réglement grand-ducal sur le contrôle des importations, exportations et du transit entré en vigueur le 24 décembre 2018, de nouveaux formulaires sont à utiliser en ce qui concerne les démarches à réaliser auprès de l'OCEIT.

Guichet.lu a publié les nouveaux formulaires à cette adresse.

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