Nouvelle loi sur le contrôle de l'importation, de l'exportation et du transit

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 24 juillet 2018 afin de réglementer les contrôles sur l'importation, l'exportation, le transfert intracommunautaire, et le transit des biens à double usage, des produits liés à la défense et d'autres produits tels que les diamants.

Cette loi porte également sur les mesures restrictives en matière commerciale (quotas, embargos), le courtage et l'assistance technique ainsi que le transfert intangible de technologie.

L'Office des licences qui est responsable de ces contrôles et de l'attribution des autorisations liées devient l'Office de contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT).

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