Les démarches ci-dessous nécessitent en principe l’identification de l’utilisateur au moyen d’un certificat électronique fiable (certificat professionnel Luxtrust).
Identification à la TVA
Les entreprises qui doivent s’identifier à la TVA peuvent déposer leur déclaration initiale de TVA auprès du bureau d’imposition compétent sur support papier ou sous format électronique, en utilisant MyGuichet.lu.
Souscrire au « Guichet unique » (OSS/IOSS)
Les assujettis réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers peuvent souscrire au nouveau système One Stop Shop (OSS), pour déclarer la TVA due sur ces opérations dans les autres Etat membres.
Les assujettis réalisant des ventes à distance à des particuliers de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 Euros peuvent souscrire au nouveau système Import One Stop Shop (IOSS), pour déclarer la TVA due sur ces opérations dans les autres Etat membres.
Dépôt des déclarations TVA, OSS et IOSS
Les déclarations TVA sont déposées en utilisant le système eCDF.
Les déclarations OSS et IOSS sont déposées en utilisant le système du Guichet unique.
Consultation de la situation de compte TVA
Les entreprises peuvent consulter leur situation de compte TVA en ligne grâce à l'application eTVA-C sur MyGuichet.lu.
Vérification d’un numéro de TVA
Les entreprises peuvent au besoin vérifier la validité d’un numéro de TVA sur le site de la Commission européenne.