Mise en place TVA

Prérequis & facilitations TVA

Une entreprise qui livre des marchandises depuis le Luxembourg ou qui achète et reçoit des marchandises au Luxembourg doit déclarer ses opérations auprès de l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Elle doit alors détenir à cet effet un numéro de TVA luxembourgeois.

Une entreprise étrangère, qui n’est ni établie ni identifiée à la TVA au Luxembourg, peut dans certains cas mandater un représentant fiscal agréé établi au Luxembourg qui déclare les opérations d’achats / de ventes de celle-ci et qui se substitue ainsi à l’entreprise étrangère pour les obligations en matière de TVA.

Dans quels cas faut-il un numéro de TVA ?

Les entreprises établies au Luxembourg qui achètent et/ou revendent ou louent des biens ou effectuent certaines prestations de services doivent s’identifier à la TVA luxembourgeoise, peu importe où les biens en question sont localisés dans le monde.

Les entreprises non établies au Luxembourg doivent s’identifier à la TVA luxembourgeoise notamment dans les cas suivants :

  • elles importent des biens au Luxembourg en vue de les revendre ou de les transférer dans un autre Etat membre
  • elles achètent des biens livrés au Luxembourg en vue de les revendre au Luxembourg ou à l’étranger
  • elles effectuent ou reçoivent des prestations de services taxables au Luxembourg.

A noter : les entreprises non établies au Luxembourg et qui y réalisent uniquement des transactions exonérées au sein d’un régime suspensif de TVA au Luxembourg sont dispensées de l’obligation de s’identifier à la TVA.

Exemple : comme seule activité au Luxembourg, une entreprise suisse achète des biens qui sont stockés en zone franche et les revend avec maintien dans la zone franche. Cette entreprise suisse n’a pas l’obligation de s’identifier à la TVA luxembourgeoise pour déclarer cette vente.

Comment obtenir un numéro de TVA luxembourgeois ?

Les entreprises qui doivent obtenir un numéro de TVA luxembourgeois déposent une déclaration initiale de TVA auprès du bureau d’imposition compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les entreprises étrangères sans siège ni établissement stable au Luxembourg dépendent toutes du Bureau d’imposition de Luxembourg 10.

A noter : les entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire fiscal de l’Union Européenne (UE) peuvent être obligées de fournir un cautionnement ou une lettre de garantie à l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA afin de garantir le bon accomplissement de leurs obligations TVA.

Option pour les entreprises étrangères : la représentation fiscale en matière de TVA

Toute entreprise étrangère qui n’est pas établie ou identifiée à la TVA au Luxembourg peut mandater, préalablement à l'opération à effectuer, un représentant fiscal agréé luxembourgeois qui, après acceptation du mandat, déclarera ses opérations pour son compte. Cette possibilité est ouverte aux entreprises établies dans le territoire fiscal de l’UE et en dehors.

Le représentant fiscal luxembourgeois doit disposer d’un agrément particulier avec attribution d’un numéro de TVA spécifique. Il utilise ce numéro de TVA spécifique dans le cadre des opérations des entreprises étrangères dont il a accepté la mission de représentant fiscal et déclare mensuellement toutes leurs opérations dans une déclaration de TVA unique pour toutes les entreprises représentées.

La désignation d’un représentant fiscal est possible pour certains types de flux seulement. A noter qu'il existe deux types de représentation fiscale au Luxembourg : la représentation fiscale pour des biens importés et la représentation fiscale pour des biens en régime suspensif de TVA. Un opérateur souhaitant agir comme représentant fiscal pour ces deux types d’activités doit disposer de deux agréments et deux numéros de TVA spécifiques distincts.

Autres obligations TVA

Toute entreprise identifiée à la TVA luxembourgeoise doit respecter les lois et réglementations générales applicables au Luxembourg, et notamment :

  • déposer périodiquement les déclarations de TVA et états récapitulatifs
  • déposer les déclarations Intrastat si les conditions sont remplies
  • émettre ses factures en conformité avec les règles prévues par la loi TVA luxembourgeoise
  • tenir une comptabilité en conformité avec les règles prévues par la loi TVA luxembourgeoise
  • conserver ses documents et données pendant 10 ans.
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