Formalités statistiques (Intrastat)

Le principe de libre circulation des marchandises de l’Union entre les Etats membres de l’Union Européenne (UE) a entraîné la disparition de toutes les barrières douanières et a supprimé la nécessité de faire des déclarations douanières.

Les entreprises doivent cependant déclarer leurs mouvements intracommunautaires de marchandises dans une déclaration intrastat mensuelle.

La déclaration Intrastat permet la collecte des données statistiques du commerce international.

Au Luxembourg, les déclarations Intrastat sont déposées auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques du Luxembourg (STATEC), qui transmet ensuite les statistiques mensuelles à l’Office statistique de l’UE (Eurostat).

Entreprises soumises à l’obligation de déclaration Intrastat

Les déclarations Intrastat concernent les entreprises qui sont enregistrées à la TVA au Luxembourg et qui reçoivent ou expédient au Luxembourg des biens d’un autre Etat membre dans le cadre des opérations suivantes :

• achat ou vente de marchandises

Exemple : l’entreprise luxembourgeoise qui vend des biens à un client français doit déclarer le mouvement de bien dans une déclaration Intrastat d’expédition.

• expédition ou réception de marchandises sans changement de propriétaire

Exemple : l’entreprise luxembourgeoise qui expédie temporairement des biens pour réparation doit déclarer le mouvement de bien dans une déclaration Intrastat d’expédition.

• détention de marchandises expédiées ou reçues pour le compte d’une autre entreprise

Exemple : l’entreprise luxembourgeoise qui reçoit des biens pour réparation doit déclarer le mouvement de biens dans une déclaration Intrastat d’introduction.

Certaines entreprises sont cependant dispensées du dépôt de la déclaration Intrastat. Il s’agit des entreprises dont les volumes annuels d’échanges intracommunautaires de biens n’ont pas dépassé un certain seuil :

• 200.000 EUR pour les introductions de biens au Luxembourg 
• 150.000 EUR pour les expéditions de biens depuis le Luxembourg.

Mouvements de biens exclus de la déclaration Intrastat

Les mouvements de marchandises suivants sont exclus des déclarations Intrastat :

• mouvements de biens non Union circulant sous un régime douanier suspensif 
• mouvements de biens qui traversent le pays ou qui s’y arrêtent pour des raisons liées au transport 
• mouvements temporaires de biens pour un usage n’excédant pas 24 mois (sauf réparation et travail à façon).

Contenu de la déclaration Intrastat

Le type et le contenu de la déclaration Intrastat varient selon la nature et la valeur des mouvements intracommunautaires de marchandises à déclarer par l’entreprise :