Régimes suspensifs de TVA

La TVA est normalement due au moment où un bien est livré au Luxembourg. Toutefois, des régimes suspensifs de TVA permettent d’en retarder le paiement.

Ces régimes sont provisoires et prennent fin au moment où les biens quittent le régime suspensif sous lequel ils étaient placés.

Suspension de TVA sur des ventes de biens non Union

Il est possible de vendre des biens non Union qui se trouvent au Luxembourg et qui sont placés sous un régime douanier suspensif.

Si la vente s’accompagne de la sortie des biens du régime douanier suspensif, la vente est soumise à la TVA en fonction de la nature de lopération :

Exemple : une entreprise luxembourgeoise commande des biens à un vendeur coréen. Les biens en question sont d'abord stockés en entrepôt douanier au Luxembourg. La TVA est suspendue. Ensuite, le vendeur livre les biens dans l’usine de l’entreprise, après les avoir déclarés à l’importation. La livraison par le vendeur coréen est soumise à TVA luxembourgeoise.


Cependant, si les biens sont maintenus dans le régime douanier suspensif, la vente peut bénéficier de la suspension de TVA prévue à l’article 60bis de la Loi TVA luxembourgeoise (LTVAL). Pour que l’exonération puisse s’appliquer :

  • le titulaire de l’autorisation en douane doit être agréé par l’Administration des douanes et accises pour la mise en œuvre du régime suspensif de TVA de l’article 60bis LTVAL
  • des déclarations doivent être déposées auprès de l’Administration des douanes et accises en entrée et sortie du régime suspensif de TVA et des écritures doivent être tenues. En pratique, les déclarations et écritures douanières valent déclarations et écritures pour le régime suspensif de TVA
  • l'opération ne doit pas intervenir à un stade de consommation ou d’utilisation finale.

Exemple : une entreprise luxembourgeoise commande des biens à un vendeur coréen. Les biens en question sont d'abord stockés en entrepôt douanier au Luxembourg. La TVA est suspendue. Ensuite, le vendeur coréen met à disposition de son client luxembourgeois les biens dans l’entrepôt douanier, non dédouanés. La vente sans sortie du régime par le vendeur coréen bénéficie de la suspension de TVA de l’article 60bis LTVAL.

Suspension de la TVA sur des ventes de biens de l’Union

Certains biens de l’Union peuvent bénéficier de la suspension de la TVA prévue à l’article 60bis de la LTVAL. Il s’agit de biens de l’Union :

  • introduits en zone franche
  • ou placés en entrepôt TVA.

Un entrepôt TVA peut être utilisé notamment pour les biens suivants :

  • les biens soumis à accises placés dans un entrepôt fiscal
  • les biens listés à l’annexe D de la LTVAL, qui ne sont pas destinés à être livrés au commerce de détail
  • les biens destinés aux magasins d’aéroports dits "duty free" (ventes hors taxes à des passagers se rendant dans des pays tiers).

Si la vente s’accompagne de la sortie des biens du régime suspensif de TVA (zone franche ou entrepôt TVA), la vente est soumise à la TVA en fonction de la nature de l'opération :

  • la TVA luxembourgeoise sera due s’il s’agit d’une livraison nationale
  • la vente sera exonérée s’il s’agit :
    • d’une livraison intracommunautaire à une entreprise dans un autre Etat membre
    • ou d’une exportation vers un pays tiers.

Exemple : une entreprise luxembourgeoise achète des biens de l’Union à un vendeur luxembourgeois. Les biens en question sont d'abord stockés en entrepôt TVA au Luxembourg. Ensuite, le vendeur livre les biens dans l’usine de l’entreprise cliente. La livraison est soumise à TVA luxembourgeoise.


Cependant, si les biens sont placés ou maintenus dans le régime suspensif de TVA, leur achat ou leur vente peut bénéficier de la suspension de TVA prévue à l’article 60bis LTVAL. Pour que l’exonération puisse s’appliquer :

  • l’opérateur responsable de l’entrepôt doit être agréé par l’Administration des douanes et accises pour la mise en œuvre du régime suspensif de TVA de l’article 60bis LTVAL. Les opérateurs responsables d’entrepôts fiscaux sont d’office agréés
  • des déclarations doivent être déposées auprès de l’Administration des douanes et accises en entrée et sortie du régime suspensif et des écritures doivent être tenues
  • l'opération ne doit pas intervenir à un stade de consommation ou d’utilisation finale.

Exemple : une entreprise luxembourgeoise commande des biens à un vendeur luxembourgeois. Les biens en question sont d'abord stockés en entrepôt TVA au Luxembourg. Ensuite, le vendeur met à disposition de son client les biens dans l’entrepôt TVA. La vente par le vendeur luxembourgeois bénéficie de la suspension de TVA de l’article 60bis LTVAL.

A noter : si l’entreprise qui achète ou vend les biens n’est pas établie ni identifiée à la TVA au Luxembourg, l’opérateur agréé peut la représenter en sa qualité de représentant fiscal article 60bis, s'il en dispose, pour déclarer pour son compte :

  • les acquisitions intracommunautaires de biens placés en régime TVA suspensif de TVA
  • les livraisons de biens en sortie de régime fiscal suspensif de TVA.
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