Une entreprise étrangère qui livre des biens (suite à une vente) depuis le Luxembourg ou qui achète et reçoit des biens au Luxembourg doit déclarer ses opérations au Luxembourg auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Si elle n’est pas établie ni identifiée à la TVA au Luxembourg, elle peut, au lieu de s’identifier elle-même, mandater dans certains cas un représentant fiscal agréé luxembourgeois qui, après acceptation du mandat, effectue les obligations en matière de TVA à sa place. Cette possibilité est ouverte aux entreprises établies sur le territoire fiscal de l’Union européenne et en dehors.
Une liste de représentants fiscaux agréés en matière de TVA est disponible ci-après :
Entreprise |
Représentant fiscal à l’importation |
Représentant fiscal |
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DSV Cargo Center – Aéroport de Luxembourg Tél : (+352) 26 93 20 40 Email : Info.airsea@lu.dsv.com |
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LCA Luxembourg II S.A.R.L Cargo Center Est – Bureau M1097-1100 Tél : (+352) 34 20 44 1 Email : n.szturma@lca.lu |
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European Logistics Partners (ELP) S.A. Cargo Center Est – Bureau X2126 Tél : (+352) 26 34 25 1 Email : info@elp.lu |
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Fortius S.A. Parishaff Tél : (+352) 277 20 277 Email : info@fortius.lu |
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CFL Logistics S.A. Terminal Intermodal Tél : (+352) 4996 0001 Email : christophe.magsamen@cfl-logistics.lu |
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Si vous souhaitez faire figurer votre entreprise dans la liste ci-dessus, veuillez-nous en informer en utilisant le formulaire de contact.
Le représentant fiscal luxembourgeois doit disposer d’un agrément particulier avec attribution d’un numéro de TVA spécifique. Il utilise ce numéro de TVA spécifique pour les opérations des entreprises étrangères dont il a accepté le mandat de représentant fiscal et déclare mensuellement toutes leurs opérations dans une déclaration de TVA unique pour toutes les entreprises représentées.
La désignation d’un représentant fiscal est possible pour certains types de flux seulement. A noter qu’il existe deux types de représentation fiscale au Luxembourg : la représentation fiscale pour des biens à importer et la représentation fiscale pour des biens en régime suspensif de TVA. Un opérateur souhaitant agir comme représentant fiscal pour ces deux types d’activités doit disposer de deux agréments et de deux numéros de TVA spécifiques distincts.
Représentation fiscale pour des biens à importer
(article 66bis de la LTVAL)
Un représentant fiscal luxembourgeois dûment agréé peut être désigné par une entreprise étrangère pour les opérations portant sur des biens à importer au Luxembourg.
Pour être valable, le représentant fiscal doit accepter le mandat préalablement à l’importation des biens et il est tenu de prendre la qualité d’importateur des biens.
Le représentant fiscal doit avoir le contrôle matériel effectif sur les biens déclarés pendant toute la durée des opérations pour lesquelles il a été désigné comme représentant fiscal. En pratique, seuls des opérateurs logistiques et/ou représentants en douane peuvent donc être représentant fiscal dûment agréé.
Le représentant fiscal en matière de TVA peut déclarer pour le compte de l’entreprise étrangère les opérations suivantes :
- l’importation des biens
- les livraisons subséquentes : ventes nationales, intracommunautaires ou à l’exportation de ces biens
- les opérations portant sur ces biens effectuées pour l’assujetti représenté.
Exemple : une entreprise suisse souhaite importer et vendre des biens, après stockage, depuis le Luxembourg. L’importation et les ventes ultérieures des biens peuvent être déclarées au Luxembourg par le représentant fiscal de l’entreprise suisse.
Représentation fiscale pour des biens en régime suspensif de TVA (article 60bis de la LTVAL)
Un représentant fiscal luxembourgeois dûment agréé peut être désigné par une entreprise étrangère pour les opérations portant sur des biens destinés à être placés ou prélevés d’un régime suspensif de TVA.
En pratique, la qualité de représentant fiscal est attribuée à l’opérateur agréé qui est titulaire de l’autorisation délivrée par l’Administration des douanes et accises pour la gestion du régime suspensif de TVA. Pour obtenir son agrément, l’opérateur agréé doit solliciter l’attribution d’un numéro de TVA spécifique dans sa demande d’agrément d’opérateur de régime suspensif auprès de l’Administration des douanes et accises.
Le représentant fiscal en matière de TVA peut déclarer pour le compte de l’entreprise étrangère les transactions suivantes :
- livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinés à être placés sous un régime d’entrepôt TVA
Exemple : une entreprise belge achète des biens à un fournisseur français qu’elle fait livrer dans un entrepôt TVA au Luxembourg. L’acquisition intracommunautaire de biens au Luxembourg peut être déclarée par l’opérateur agréé agissant en qualité de représentant fiscal de l’entreprise belge.
- livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens de l’Union destinés à être placés dans une zone franche
Exemple : une entreprise allemande achète des biens à un fournisseur espagnol, qu’elle fait livrer dans la zone franche de l’aéroport. L’acquisition intracommunautaire de biens au Luxembourg peut être déclarée par l’opérateur agréé agissant en qualité de représentant fiscal de l’entreprise allemande.
- opérations liées à la sortie de biens d’un régime suspensif de TVA.
Exemple : une entreprise belge vend et livre des biens à un client norvégien, depuis un entrepôt fiscal situé au Luxembourg. La livraison exonérée peut être déclarée par l’opérateur agréé agissant en qualité de représentant fiscal de l’entreprise belge.