Définition
La déclaration de transfert de sources scellées est un document permettant de faire circuler des sources radioactives entre deux Etat membres de l’Union européenne.
Ce document atteste que l’Etat qui va recevoir les sources radioactives scellées a bien pris connaissance du transfert et y a consenti au préalable. Il permet à l’autorité nationale de collecter les informations liées au transfert et de mettre en œuvre des contrôles dans le cadre de la protection contre les rayons ionisants.
Le responsable du contrôle physique de l’établissement luxembourgeois destinataire d’une source scellée doit effectuer une demande auprès de la Division de la radioprotection au Luxembourg. Une fois le document obtenu, l’établissement le transmet au fournisseur de sources radioactives avant le départ de la marchandise. Le document accompagne la marchandise pendant le transport.
Produits concernés
Les sources capables d’émettre des rayonnements ionisants, y compris les appareils, constituées par des substances radioactives incorporées dans des matières solides et effectivement inactives, ou scellées dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour éviter toute dispersion de substances radioactives, nécessitent cette déclaration.
Démarches liées
La démarche suivante est disponible sur le site du Guichet.lu :
Organisations concernées
Les déclarations de transfert de sources scellées doivent être effectuées auprès de la Division de la radioprotection du Ministère de la Santé.