Déchets

Définition

Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire est qualifié de déchet.

Il existe différents types de déchets (ordures ménagères, déchets industriels, toxiques ou dangereux, bio-déchets, etc.) référencés et identifiés par un code dans une liste européenne.

Certains d’entre eux font l’objet de traitements particuliers (exemple : piles et accumulateurs, huiles usagées, véhicules usagers, emballages, équipements électriques et électroniques).

Obligations et contrôles

Le principe est que tout producteur de déchets initial ou tout autre détenteur de déchets doit procéder lui-même à leur traitement ou doit le faire réaliser par un négociant, un courtier, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public agréé par le Ministre.

Les détenteurs de déchets sont tenus de réduire dans toute la mesure du possible les mouvements de déchets vers des installations ou sites de traitement de déchets situés à l'étranger.

Les mouvements transfrontaliers de déchets font l’objet d’une réglementation stricte et doivent s’opérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. En fonction des déchets (dangereux ou non), des pays impliqués et de l’opération de traitement (valorisation ou élimination), le mouvement peut être interdit.

Tous les établissements ou entreprises privés ou publics qui assurent la collecte ou le transport de déchets doivent acheminer les déchets collectés et transportés vers des installations de traitement appropriées et dûment autorisées.

Une autorisation du Ministre de l’Environnement est nécessaire pour :

• les établissements ou entreprises assurant la collecte et le transport de déchets à titre professionnel
• les négociants et les courtiers de déchets
• les établissements ou entreprises qui effectuent les opérations d’élimination ou de valorisation des déchets
• l'implantation ou l'exploitation d'une installation ou d'un site servant aux opérations d’élimination ou de valorisation, ainsi que les modifications substantielles de ces installations ou sites
• l'importation de déchets en provenance de et l'exportation de déchets vers des pays non membres de l'Union Européenne (UE) à des fins de valorisation ou d'élimination.

La demande d’autorisation doit être introduite auprès de l’Unité Permis et subsides, Service Transport et Négoce de Déchets de l’Administration de l’Environnement.

De plus, certains établissements ou entreprises (définis par la loi) doivent procéder à leur enregistrement auprès de l’administration, lorsqu’elles transportent certaines catégories de déchets dans le cadre d'activités bien définies ainsi que lors de transit ou d'importation de déchets sur le territoire du Luxembourg.

L’Administration de l’Environnement procède à l’inspection régulière des acteurs agréés, ainsi qu'à des contrôles routiers.

Les producteurs de déchets, à l’exception des ménages, tiennent un registre chronologique indiquant la quantité, la nature et l’origine des déchets, la destination, le mode de traitement appliqué aux déchets et, le cas échéant, la fréquence de collecte et le moyen de transport des déchets et transmettent un rapport annuel relatif à l’année écoulée à l’Administration de l’Environnement reprenant sous une forme agrégée les informations contenues dans le registre.

Documents liés

Afin de limiter au maximum les nuisances, d’assurer la traçabilité et le contrôle des déchets, les mouvements nationaux (sauf exceptions) et internationaux autorisés sont soumis à une notification préalable ou à une procédure d’information à chaque mouvement en fonction de la nature des déchets. Les déchets non dangereux sont repris dans la liste verte alors que les déchets dangereux sont cités dans la liste orange au niveau de la Commission Européenne.

Les tableaux suivants indiquent les obligations en termes de notification/procédure d'information en fonction de la nature, de l'origine/destination et du mode de traitement :

 

Pour tous les mouvements de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou un contrat d’assurance destinés à couvrir le coût estimé du transport, des opérations de valorisation ou d’élimination et de stockage.

Démarches liées

Les démarches suivantes disponibles sur le site Guichet.lu décrivent comment faire :

• demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets
• demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets
• notification pour le transfert national ou international de déchets.

Organisations concernées

L’Unité Permis et subsides, Service Transport et Négoce de Déchets de l’Administration de l’Environnement délivre les autorisations pour les transporteurs et collecteurs de déchets, les négociants et courtiers de déchets. Elle est également en charge de la gestion des procédures de notification pour le transfert des déchets et pour le contrôle des transports de déchets.