Législation douanière

Le Code des Douanes de l’Union

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) et ses dispositions de mise en œuvre constituent la législation douanière applicable au Luxembourg.

Le CDU a été adopté par le règlement UE/952/2013 du 9 octobre 2013.

Il est complété pour certaines dispositions de mise en œuvre, par le règlement délégué UE/2446/2015 du 28 juillet 2015, ainsi que par le règlement d’exécution UE/2447/2015 du 24 novembre 2015.

Le règlement délégué UE/341/2016 du 17 décembre 2015 prévoit par ailleurs un nombre de règles transitoires au CDU en attendant que les systèmes informatiques cibles soient opérationnels.

Nomenclature combinée

La Nomenclature combinée, qui fixe les taux de droits de douane applicables à l’importation de marchandises dans l’Union européenne, est mise à jour chaque année au moyen d’un règlement d’exécution. Le dernier en date est le règlement d’exécution UE/1925/2017 du 12 octobre 2017.

Les taux de droits de douane à jour peuvent être consultés sur TARIC ou sur TARLUX en fonction du classement tarifaire de la marchandise.

La loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Ce dispositif législatif est complété par les dispositions de la loi générale belge sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, qui inclut certaines dispositions de compétence nationale (notamment sanctions applicables en cas d’infraction à la législation douanière).

Une version consolidée de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est consultable sur le site JUSTEL du Ministère de la Justice belge.

Recueil de la législation douanière au Luxembourg

Un recueil de la législation douanes et accises  au Luxembourg est publié et mis à jour régulièrement sur le site Legilux.

Carnet ATA

Les bases juridiques sur lesquelles repose le carnet ATA sont la convention ATA et la convention relative à l’admission temporaire (convention d’Istanbul).

La convention ATA, conclue en 1961, est toujours en vigueur et compte actuellement 61 parties contractantes.

La convention d’Istanbul, à l’origine destinée à remplacer la convention ATA, a été conclue le 26 juin 1990 à Istanbul sous les auspices du Conseil de coopération douanière désormais appelé Organisation mondiale des douanes (OMD). Elle est gérée par un comité de gestion et compte actuellement 34 parties contractantes.

Les dispositions concernant l’utilisation d’un carnet ATA en tant que document de transit au sein de l’Union sont contenues dans les articles 283 et 284 du règlement d’exécution UE/2447/2015 du 24 novembre 2015.

Transit commun et carnet TIR

Le Transit commun et le carnet TIR sont prévus par des conventions internationales :

Dernière mise à jour