Objectifs de la surveillance du marché
L’objectif de la surveillance du marché est de réaliser des contrôles par échantillonnage sur la conformité des produits non-alimentaires afin de :
- garantir le bon fonctionnement de la libre circulation des produits au sein du marché unique
- éviter une concurrence déloyale entre les entreprises
- détecter les produits non-conformes en libre circulation afin de protéger les utilisateurs finaux et l’environnement.
Produits concernés et autorités concernées
Au Luxembourg, plusieurs autorités sont responsables de la surveillance du marché des produits, en fonction des produits couverts par les différents actes législatifs. Par exemple, pour les dispositifs médicaux, la Division de la Pharmacie et des Médicaments de la Direction de la Santé est l’autorité compétente, tandis que pour les substances chimiques, c’est l’Administration de l’environnement (AEV).
La liste complète des autorités compétentes en matière de surveillance du marché peut être consultée dans le document intitulé "Autorités compétentes de surveillance du marché, de protection des consommateurs et organismes notifiés au Luxembourg."
L’ILNAS est l’autorité compétente pour assurer la surveillance du marché dans les domaines d’activités tels que décrits à l’article 8 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Les domaines concernés sont par exemple :
- les jouets
- les produits électriques, électroniques et radioélectriques
- les machines
- les produits de construction
- les véhicules automobiles
- etc.
Les contrôles, qui peuvent être administratifs et/ou techniques, sont effectués par échantillonnage et concernent les produits vendus dans des magasins physiques ainsi que sur des plateformes en ligne.
Des fiches d’information par types de produits sont disponibles sur le Portail Qualité.
Il convient aux opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et prestataire de services d'exécution des commandes) d’assurer que le produit répond aux différentes exigences légales.
A noter : Le marquage "CE" des produits est imposé par certaines législations sectorielles. Apposé par le fabricant ou son mandataire, il matérialise la conformité du produit à l’ensemble des exigences législatives européennes.
Produits entrant sur le territoire de l’UE (importation)
Concernant les produits entrant sur le territoire de l’UE (importation), les contrôles sont réalisés par l’Administration des douanes et accises (ADA), avec le soutien de l’ILNAS.
En cas de non-conformité, le produit ne peut pas être mis à disposition sur le marché national. Par conséquent l’ADA refuse sa mise en libre pratique.