Objectifs
L’objectif de l’inspection de conformité des produits par l’ILNAS est de détecter les produits non-conformes mis sur le marché national pour :
- garantir le bon fonctionnement de la libre circulation des produits au sein du marché unique
- éviter la concurrence déloyale entre les entreprises
- assurer que seuls des produits sûrs et conformes soient mis sur le marché
- protéger les utilisateurs finaux.
Produits concernés
La surveillance du marché est assurée dans 31 domaines d’activités pour des produits finis non-alimentaires (qu’ils soient neufs ou d’occasion), comme par exemple :
- les jouets
- les produits électriques, électroniques et radioélectriques
- les machines
- les produits de construction
- les appareils à gaz.
Des fiches d’information par types de produits sont disponibles sur le Portail Qualité.
Il convient aux opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs) d’assurer que le produit répond aux différentes exigences légales.
A noter : Le marquage "CE" des produits est imposé par certaines directives. Apposé par le fabricant ou son mandataire, il matérialise la conformité du produit à l’ensemble des exigences législatives européennes.
Déroulement
Lors de l’importation de ces produits, l’inspection de conformité réalisée par l’ILNAS, en collaboration avec l’Administration des douanes et accises, permet de vérifier que :
- le produit ne possède pas de caractéristiques qui donnent à penser que, installé, entretenu et utilisé correctement, il pourrait présenter un danger pour la santé, la sécurité, l'environnement ou tout autre intérêt public
- le produit est accompagné des documents imprimés ou électroniques prévus par la législation communautaire d'harmonisation ou qu'il est muni du marquage prévu par la législation
- le produit ne porte pas, si exigé, un marquage CE apposé de façon fausse ou trompeuse.
En cas de non-conformité, le produit ne peut pas être importé et il sera retourné à l’expéditeur ou détruit.
Organisations concernées
Au Luxembourg, le contrôle à l’importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits est assuré en partenariat par le Département de la surveillance du marché de l’ILNAS et l’Administration des douanes et accises.
Pour les dispositifs médicaux, c’est la Division de la Pharmacie et des Médicaments de la Direction de la Santé qui est l’autorité de surveillance.