Définition
Le certificat d’inspection pour produits biologiques appelé COI (Certificate Of Inspection en anglais) assure que les produits biologiques importés depuis un pays tiers sont conformes à la législation européenne en la matière.
Le COI est un formulaire à remplir par l'importateur et l’organisme de contrôle de l’exportateur dans le système TRACES.NT pour importer des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.
La seconde partie du formulaire est remplie par l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture suite à son inspection.
Produits concernés
Les produits biologiques sont tous les produits dont l'étiquetage ou les documents d'accompagnement font référence au mode de production bio. La présence du logo européen n’est pas obligatoire pour les produits importés de pays tiers.
Obligations et contrôles
Avant la mise en libre pratique des produits biologiques importés, l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) vérifie les documents et la marchandise lors d’une procédure d’inspection.
Organisations concernées
L’Administration des Services Techniques de l’Agriculture est responsable du contrôle et de la certification des opérateurs (producteurs, préparateurs/transformateurs, distributeurs, importateurs) et des produits biologiques au Luxembourg. Elle est en charge de la vérification de la bonne utilisation de l’appellation bio sur les produits mis sur le marché, d’origine luxembourgeoise, européenne ou de pays tiers.
L’ASTA est responsable de l’accréditation des organismes privés de contrôle et de certification des produits biologiques qui opèrent sur le territoire national.
Les entreprises qui désirent importer des produits biologiques doivent d’abord soumettre leur entreprise au système de contrôle de l’agriculture biologique (contrat avec un organisme de contrôle agréé) et notifier leur activité à l’ASTA [article 28 du règlement européen N°834/2007].