Frais pour contrôles administratifs

Si l’octroi de certificats n’occasionne pas de frais, certaines procédures de contrôle et d’inspection par les agences gouvernementales entraînent des frais.

Animaux vivants et produits d’origine animale

Une taxe est perçue par l’Administration des douanes et accises au Poste d’Inspection Frontalier (PIF) de l’aéroport de Luxembourg lors de l’inspection d’animaux vivants et de produits d’origine animale à l’importation réalisée par l’Administration des Services Vétérinaires (ASV) :

  • pour les produits d’origine animale :
    • 55 euros par lot jusqu’à 6 tonnes
    • 9 euros par tonne supplémentaire jusqu’à 46 tonnes
    • 420 euros par lot au-delà de 46 tonnes
  • pour les animaux vivants exprimé soit par animal importé, soit par tonne importée :
    • 55 euros par certificat 
    • 55 euros par lot jusqu’à 6 tonnes 
    • 9 euros par tonne supplémentaire jusqu’à 46 tonnes 
    • 420 euros par lot au-delà de 46 tonnes.

Produits biologiques

Lors des contrôles effectués par les organismes de contrôle agréés par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA), dans le cadre du contrôle des produits bio à l’importation, les frais sont généralement calculés sur la base de la part du chiffre d’affaires de l’entreprise générée par les produits bio. Pour les nouvelles demandes, un acompte est demandé à l'ouverture du dossier et n'est pas remboursable.

Végétaux et produits végétaux

Les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles phytosanitaires sur les végétaux et les produits végétaux sont effectués contre le paiement d’une redevance phytosanitaire pour couvrir les frais occasionnés par ces contrôles.

Les frais sont calculés à partir du tableau suivant :

Désignation

Quantité

Prix (€)

a) pour les contrôles documentaires

par envoi

7,00

b) pour les contrôles d'identité

par envoi

  • jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable



7,00

 

  • au-delà de ces dimensions

14,00

c) pour les contrôles sanitaires, conformément aux règles suivantes:  

   
  • boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes

par envoi

  • jusqu'à 10.000 unités

 

17,50

  • pour 1.000 unités supplémentaires

0,70

  • prix maximum

140,00

  • arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences)

par envoi

  • jusqu'à 1.000 unités

 

17,50
  • pour 100 unités supplémentaires

0,44

  • prix maximum

140,00

  • bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre)

par envoi

  • jusqu'à 200 kg

 

17,50

  • pour 10 kg supplémentaires

0,16

  • prix maximum

140,00

  • semences, cultures de tissus

par envoi

  • jusqu'à 100 kg

 

17,50
  • pour 10 kg supplémentaires

0,175

  • prix maximum

140,00

  • autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

par envoi

  • jusqu'à 5.000 unités

 

17,50

  • pour 100 unités supplémentaires

0,18

  • prix maximum

140,00

  • fleurs coupées

par envoi

  • jusqu'à 20.000 unités

 

17,50

  • pour 1.000 unités supplémentaires

0,14

  • prix maximum

140,00

  • branches avec feuillage, parties de conifères
    (à l'exception des arbres de Noël coupés)

par envoi

  • jusqu'à 100 kg

 

17,50

  • pour 100 kg supplémentaires

1,75

  • prix maximum

140,00

  • arbres de Noël coupés

par envoi

  • jusqu'à 1.000 unités

 

17,50

  • pour 100 unités supplémentaires

1,75

  • prix maximum

140,00

  • feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles

par envoi

  • jusqu'à 100 kg

 

17,50

  • pour 10 kg supplémentaires

1,75

  • prix maximum

140,00

  • fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles)

par envoi

  • jusqu'à 25.000 kg

 

17,50

  • pour 1.000 kg supplémentaires

0,70

  • tubercules de pommes de terre

par lot

  • jusqu'à 25.000 kg

 

52,50

  • pour 25.000 kg supplémentaires

52,50

  • bois (à l'exception des écorces)

par envoi

  • jusqu'à 100 m3

 

17,50

  • par m3 supplémentaires

0,175

  • terre et milieux de culture, écorces

par envoi

  • jusqu'à 25.000 kg

 

17,50

  • pour 1.000 kg supplémentaires

0,70

  • prix maximum

140,00

  • céréales

par envoi

  • jusqu'à 25.000 kg

 

17,50

  • pour 1.000 kg supplémentaires

0,70

  • prix maximum

700,00

  • autres végétaux ou produits végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

par envoi

17,50

 

De plus des frais supplémentaires peuvent être à rembourser pour certaines activités spéciales liées aux contrôles :

  • déplacements imprévus des inspecteurs
  • heures d’attente en cas de retard des envois
  • contrôles effectués en dehors des heures normales de travail
  • contrôles ou analyses en laboratoire supplémentaires
  • mesures phytosanitaires spéciales
  • ou traduction des documents requis.
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