Obligation de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doivent être repris gratuitement par les producteurs et importateurs qui vendent des équipements électriques et électroniques (EEE) sur le territoire luxembourgeois.
Est inclue toute entreprise qui sous son propre nom ou sa propre marque :
- fabrique des EEE ou fait concevoir ou fabriquer des EEE, et les commercialise sur le territoire luxembourgeois, et est établie au Luxembourg
- revend sur le territoire luxembourgeois des équipements produits par d’autres fournisseurs, et est établie au Luxembourg
(Le revendeur ne devant pas être considéré comme producteur lorsque la marque du producteur figure sur l’équipement) - met sur le marché luxembourgeois, à titre professionnel, des EEE provenant d’un pays tiers ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne, et est établie au Luxembourg
- vend au Luxembourg des EEE par vente à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages, et est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers.
Les entreprises étrangères qui fournissent des EEE directement à des utilisateurs établis au Luxembourg, mais aussi les distributeurs, revendeurs finaux et installateurs d’EEE, s'ils importent les EEE directement de l'étranger pour les mettre sur le marché luxembourgeois sont également soumis à cette obligation de collecte.
Financement de la collecte
Les producteurs ou importateurs doivent financer cette collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination non polluante des déchets provenant des appareils commercialisés sur le territoire luxembourgeois.
L’entreprise peut
- s’en charger individuellement en s’enregistrant auprès de l’Administration de l’Environnement et en mettant en place une garantie financière et son propre système de reprise,
- avoir recours à un système collectif agréé (actuellement Ecotrel, unique organisme agréé au Luxembourg).
Dans ce dernier cas une cotisation de recyclage à charge du consommateur final est payée à l’asbl Ecotrel par les producteurs et les importateurs. Il ne s’agit ni d’une taxe, ni d’un impôt spécial, mais d’une participation au coût du recyclage incluse dans le prix contractuel des produits vendus.
L’entreprise qui opte pour un système de gestion collective en devenant membre d’Ecotrel est enregistrée automatiquement par Ecotrel auprès de l’Administration de l’Environnement.
Dispenses de cotisation de recyclage
La cotisation de recyclage peut être restituée aux intermédiaires et revendeurs finaux dans 2 cas :
- lors d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation au sens de la TVA
Exemple : l’intermédiaire ou le revendeur final a payé la cotisation de recyclage à son fournisseur lors de l’acquisition d’EEE, puis les vend à des personnes physiques ou morales établies à l’étranger.
- lors d’une vente avec TVA étrangère
Exemple : l’intermédiaire ou le revendeur final a payé la cotisation de recyclage à son fournisseur lors de l’acquisition d’EEE puis les vend, dans le cadre d’une vente à distance ou d’une livraison avec installation ou montage, à un consommateur situé à l’étranger. La TVA étrangère est due par l’intermédiaire ou revendeur final sans que cette vente soit exonérée de la TVA luxembourgeoise pour cause d’exportation.
Démarches liées
La démarche suivante est décrite sur le site du Guichet.lu :