Définition
Le certificat de vente libre est un document destiné à un pays tiers. Il notifie qu'un produit est librement vendu ou consommé sur le marché luxembourgeois. Il certifie également que l’exploitant est soumis aux contrôles officiels réalisés au Luxembourg.
Pour les produits alimentaires, ce certificat peut servir au préalable à un export puisqu’il démontre que le produit est consommable et peut donc être importé, pour autant que le pays de destination reconnaisse ce certificat.
Produits concernés
Un certificat de vente libre peut être émis pour les aliments, matériaux entrant en contact avec les aliments et compléments alimentaires.
Dans d'autres contextes, un certificat de vente libre peut également être produit pour d’autres types de produits non alimentaires.
Démarches liées
La démarche suivante décrite sur le site du Guichet.lu permet de faire une demande de certificat de vente libre auprès de la Division de la sécurité alimentaire :
Organisations concernées
Toute entreprise du secteur alimentaire qui exporte des aliments, compléments alimentaires ou matériaux en contact avec des aliments peut avoir besoin d'un certificat de vente libre.
La Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé délivre le certificat de vente libre pour ces types de produits.