Amendes et sanctions en matière de TVA
Le non-respect des obligations en matière de TVA peut être sanctionné par des amendes ou des sanctions fiscales et pénales, qui sont définies par les articles 77 à 80 de la loi TVA luxembourgeoise. Les principales de ces sanctions sont décrites ci-après.
Une amende de 250 à 10.000 euros par infraction peut sanctionner le non-respect des obligations suivantes :
- application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité
- application du régime particulier (déclarations par le système VATMOSS) pour les entreprises non établies sur le territoire de l’Union Européenne (UE) qui rendent des services électroniques à des particuliers résidants dans un pays de l’UE
- application du régime particulier (déclarations par le système VATMOSS) pour les entreprises établies sur le territoire de l’UE qui rendent des services électroniques à des particuliers résidants dans un pays de l’UE
- mise en œuvre de la représentation fiscale pour des biens importés
- mise en œuvre de la représentation fiscale pour des biens sous régime suspensif de TVA
- obligations liées à l’identification à la TVA
- obligations liées à la facturation
- obligations liées au dépôt des déclarations de TVA et au dépôt des états récapitulatifs
- obligations liées à la tenue d’une comptabilité détaillée et registres spécifiques
- obligations de stockage des factures et autres documents dont la conservation est requise
- obligations liées à l’application du taux de TVA de 3% aux travaux de création et de rénovation d’immeubles destinés à l’habitation
- mise en place d’une garantie par une entreprise non établie sur le territoire de l’UE
- obligation de communication des factures, documents et toutes pièces comptables en cas de contrôle fiscal, y compris sous format électronique
- obligation d’accès aux locaux professionnels de l’opérateur.
A noter que si le non-respect de ces obligations a eu pour but ou pour résultat le non-paiement de la TVA ou l’obtention irrégulière d’un remboursement de TVA, une amende fiscale de 10 à 50% du montant de TVA en cause peut s’appliquer.
Une amende fiscale d’un montant maximal de 25.000 EUR par jour de retard, qui n’est pas cumulable avec l’amende précédente de 250 à 10.000 EUR, peut également s’appliquer, après avertissement, en cas de non-respect de l’obligation de communication des factures, documents et toutes pièces comptables en cas de contrôle fiscal, y compris sous format électronique.
Une amende fiscale d’un montant de 10% l'an du montant de TVA due peut s’appliquer en cas de retard dans le paiement de la TVA.
Ces amendes fiscales peuvent s’accompagner de sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou escroquerie fiscale, fixées par le juge. En fonction de l’importance de la fraude, les sanctions pénales sont de 1 mois à 5 ans d’emprisonnement, et d’une amende pénale comprise entre 25.000 EUR et 10 fois le montant de TVA en cause. L’auteur de la fraude peut en outre être privé de l’exercice de certains de ses droits civiques pour une durée variant entre 5 et 10 ans.
L’établissement d’un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor est également puni d’une amende pénale de 251 EUR à 12.500 EUR.
Les amendes autres que pénales sont à payer dans le délai d’un mois suivant leur notification, même en cas de recours.
Voies de recours contre une rectification ou taxation d’office
Les infractions à la loi sont prouvées par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) par les procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Ils peuvent notamment être dressés par les agents de l’AED, les officiers de la police judiciaire ou les agents des douanes.
Les erreurs ainsi constatées font l’objet d’une rectification ou d’une taxation d’office par l’AED, notifiée à l’opérateur par courrier postal recommandé.
La rectification ou la taxation d’office peuvent être contestées dans les 3 mois de leur date de notification par voie de réclamation. La réclamation, qui doit être dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition dont dépend l’opérateur.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le Directeur de l’AED est saisi d’office de la réclamation. Il réexamine alors l’imposition en cause et la confirme ou la rectifie. La décision du Directeur est notifiée à l’opérateur par courrier postal recommandé.
La décision du Directeur peut être contestée par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. L’exploit portant assignation doit être notifié au Directeur de l’AED dans les 3 mois suivant la notification de sa décision à l’opérateur.
A noter que si une réclamation contre une rectification ou taxation d’office introduite auprès du bureau d’imposition reste sans réponse après 6 mois, la réclamation est réputée rejetée. L’opérateur peut contester ce rejet par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et doit notifier l’exploit portant assignation au Directeur de l’AED.
Voies de recours contre une amende fiscale
Les amendes fiscales sont prononcées et notifiées à l’opérateur par décision écrite du Directeur de l’AED ou de son délégué.
La décision peut être attaquée dans les 3 mois de sa notification, par voie de réclamation. La réclamation, qui doit être dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du Directeur de l’AED. Le Directeur de l’AED réexamine alors sa décision et la confirme, la réduit ou l’annule. La décision du Directeur est notifiée à l’opérateur par courrier postal recommandé.
La décision du Directeur peut être contestée par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. L’exploit portant assignation doit être notifié au Directeur de l’AED dans les 3 mois suivant la notification de sa décision à l’opérateur.
A noter que si une réclamation introduite auprès du Directeur reste sans réponse après 6 mois, la réclamation est réputée rejetée. L’opérateur peut contester ce rejet par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et doit notifier l’exploit portant assignation au Directeur de l’AED.
Voies de recours en matière pénale
Les principales voies de recours en matière pénale sont l’appel et l’opposition.