Définition
Le bois est considéré comme durable et d’origine légale lorsque sa récolte ou son exploitation et sa mise sur le marché respectent les obligations mise en place par l’Union Européenne (UE).
Ces obligations sont contenues dans deux volets règlementaires :
- un plan d’action pour l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux FLEGT (en anglais : Forest Law Enforcement, Governance and Trade) mis en œuvre par des Accords de Partenariat Volontaire (APV) signés entre l’UE et un pays tiers
- le Règlement sur le bois de l'UE (RBUE).
Ces règles visent à interdire la mise sur le marché de bois issu d’un abattage illégal préjudiciable à l’économie locale, la biodiversité et la gestion des ressources pour les générations futures.
Le Règlement de l’UE sur le bois inclut dans sa définition de bois :
- les bois bruts
exemple : les grumes
- les bois à usage énergétique
exemples : le bois de chauffage, les copeaux, les pellets
- les bois usinés
exemples : sciage, placage, contreplaqué, panneaux de bois en fibre ou particules
- les produits en bois
exemples : meubles, cadres, revêtements de sol, caisses, charpente
- les pâtes à papier et papiers.
La règlementation européenne du bois ne concerne pas :
- les produits recyclés
- les produits de l’édition tels que les livres, les magazines et les journaux
- les matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché
- les produits à base de bambou et de rotin
- le bois acheté ou vendu par des particuliers pour leur usage personnel.
Chaque accord de partenariat volontaire détermine individuellement quels bois et produits dérivés du bois entrent dans son champ d’application.
Obligations et contrôles
Règlement Bois de l’UE
Le règlement bois de l’UE oblige les entreprises à mettre en œuvre un système de diligence raisonnée ou utiliser un tel système établi par une organisation de contrôle lors de la première mise sur le marché afin de réduire au maximum le risque de mise en circulation de bois exploité de manière illégale. Le règlement s’applique tant au bois importé qu’au bois produit dans le pays.
Ce système de mesures et les procédures mises en œuvre par l’opérateur consistent en trois éléments essentiels :
- l’information : l’opérateur doit avoir accès aux informations concernant le bois et les produits dérivés, le pays où le bois a été récolté, la quantité, les coordonnées du fournisseur, ainsi qu’aux informations sur le respect de la législation nationale
- l’évaluation des risques : l’opérateur est tenu d’évaluer les risques d’introduction de bois issu de l’exploitation illégale des forêts dans sa chaîne d’approvisionnement, en se fondant sur les informations sur le bois et en tenant compte des critères définis dans le règlement
- l’atténuation des risques : lorsque l’évaluation indique que du bois issu de l’exploitation illégale des forêts risque d’être introduit dans la chaîne d’approvisionnement, il est possible d’atténuer ce risque en demandant au fournisseur de communiquer des informations complémentaires et de procéder à des vérifications supplémentaires.
La mise sur le marché de bois illégal étant interdite et sanctionnée pénalement, chaque opérateur des secteurs de l’exploitation forestières ou de la transformation du bois et chaque commerçant qui revend ces produits doit être en mesure de retracer l’origine du bois fourni et sa destination. Ces informations sont à conserver durant 5 ans minimum.
A noter : le bois accompagné d’une autorisation FLEGT ou d’un certificat CITES satisfait aux exigences du Règlement de l’UE sur le bois.
Autorisation FLEGT
L’importation de bois d’un pays ayant signé un accord de partenariat volontaire ne peut se faire que si l’exportateur dispose d’une autorisation FLEGT.
L’autorité du pays exportateur délivre et valide les autorisations FLEGT. Des contrôles sont exercés au Luxembourg pour vérifier ces autorisations.
Tout bois acheté par l'importateur doit avoir été produit en conformité avec la législation applicable dans le pays de récolte. La législation du pays d’origine peut imposer des interdictions d'exporter du bois de certaines espèces.
Le régime d’autorisation FLEGT n’est applicable qu’aux importations en provenance de pays partenaires.
Documents liés
Le bois en provenance de pays partenaires doit être accompagné d’une autorisation FLEGT ou dans les autres cas de documents probants indiquant que le bois est issu d’une récolte et d’une chaîne d’approvisionnement légale.
Le bois doit également être accompagné d’un certificat phytosanitaire qui doit être enregistré dans le système TRACES.NT et certaines essences protégées peuvent en outre nécessiter un permis CITES.
Il existe d’autres certificats de légalité ou de gestion durable, mais il est impossible d’affirmer que ces certifications couvrent l’ensemble des obligations de la règlementation bois de l’UE.
Exemples : FSC, PEFC, Certfor, Sustainable Forestry Initiative…
Démarches liées
Les démarches suivantes, décrites sur le site du Guichet.lu permettent de faire des demandes de certificats auprès de l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA) :
- demande de certificat phytosanitaire pour l’export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois
- demande de permis CITES pour l’import ou l’export d’espèces protégées de la faune et de la flore.
Organisations concernées
Au Luxembourg, le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable par le biais de l’Administration de la nature et des forêts est l’autorité compétente qui coordonne l’application des règlements européens sur le bois.