Autorisation FLEGT

Définition

Les autorisations FLEGT sont des documents émis par les pays producteurs de bois qui ont ratifié un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l'Union Européenne (UE).

Cette autorisation confirme que le bois ou les produits dérivés du bois respectent pleinement les lois du pays d'exportation.

Le bois sous licence FLEGT et ses produits dérivés sont alors considérés comme conformes aux exigences du Règlement sur le bois de l'UE, qui interdit aux importateurs de l'UE et aux producteurs de bois de l'UE de mettre du bois ou des produits dérivés issus d’une récolte illégale sur le marché de l'UE.

A noter : la certification, c’est-à-dire la procédure d’évaluation des risques de leur système de due-diligence ou de vérification par une tierce partie qui comprend un mécanisme de vérification de la conformité avec la législation en vigueur, ne doit pas être confondue avec l’autorisation FLEGT et ne constitue pas une preuve d’exploitation légale du bois.

Cette image représente une licence FLEGT

Produits concernés

Chaque APV comporte une annexe indiquant les produits couverts par le régime d’autorisation FLEGT du pays correspondant. Il s’agit notamment :

  • des bois bruts

             exemple : grumes

  • des bois à usage énergétique

             exemple : bois de chauffage, copeaux, pellets

  • des bois usinés

            exemple : sciage, placage, contreplaqué, panneaux de bois en fibre ou particules

  • des produits en bois

            exemple : meubles, cadres, revêtements de sol, caisses, charpente

  • des pâtes à papier et papiers.

Documents liés

A compter du 15 novembre 2016, les opérateurs qui importent du bois et des produits du bois provenant d’Indonésie doivent présenter une autorisation FLEGT délivrée par les autorités compétentes indonésiennes. Cette autorisation est ensuite validée par l'autorité compétente de l’Etat membre de l’UE dans lequel a lieu la mise en libre pratique. L’importateur utilise le système TRACES pour notifier l’autorisation FLEGT à l’Etat membre de destination.

A noter : d’autres accords de partenariat volontaire sont en cours de déploiement avec le Cameroun, la République Centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la République Démocratique du Congo et la République du Congo, le Gabon, le Ghana, la Guyane, le Honduras, le Laos, le Libéria, la Malaisie, la Thaïlande et le Vietnam.

Le bois doit être également accompagné d’un certificat phytosanitaire. Certaines essences protégées peuvent en outre nécessiter un permis CITES.

Organisations concernées

Au Luxembourg, le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, par le biais de l’Administration de la nature et des forêts est l’autorité compétente pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT émises par l’autorité de délivrance du pays partenaire.

Une fois l’autorisation validée, l’importateur peut la transmettre à l’Administration des douanes et accises afin d’effectuer le dédouanement de la marchandise.

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