Formalités TVA

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux différentes étapes de production et de livraison de biens (suite à une vente) dans tous les Etats membres de l’Union Européenne (UE)*.

Un opérateur économique qui livre des marchandises dans l’UE doit être attentif aux règles de TVA nationales applicables, peu importe le pays dans lequel il est établi. L’incoterm utilisé à l’importation peut notamment générer des obligations TVA à son niveau.

Un ensemble de règles communes fixées par des directives européennes harmonise l’application de la TVA pour les opérations entre les Etats membres et pour les opérations vers et depuis le territoire fiscal de l’UE.

Chaque Etat membre conserve cependant une certaine liberté, entre autres pour :

• fixer ses taux de TVA
• organiser le paiement de la TVA due à l’importation
• définir la périodicité, les délais, les modalités et le format de dépôt des déclarations de TVA.

Le Luxembourg dispose d’un environnement TVA attractif :

• le taux de TVA standard le plus bas de l’UE à 17% *
• le non-préfinancement de la TVA due à l’importation de biens, en permettant l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de TVA de l’importateur
• des formulaires de déclaration dématérialisés, tant pour les formalités d’identification à la TVA que pour l’établissement des déclarations de TVA
• des ventes souvent exonérées en tant que livraisons intracommunautaires de biens du fait de la petite taille du marché national.

Comment la TVA fonctionne – principe de neutralité

Dans le cadre des échanges de biens et de services, la TVA est un impôt neutre pour les opérateurs assujettis :

• ils payent la TVA sur leurs achats ou importations mais peuvent la récupérer
• ils facturent la TVA à leurs clients et la reversent à l’Etat membre concerné, déduction (totale ou partielle) faite de la TVA payée sur leurs achats et importations.

Après leur identification à la TVA, les assujettis à la TVA doivent déposer des déclarations de TVA périodiques et une déclaration annuelle récapitulative. Ces déclarations déterminent le montant de TVA à payer ou à récupérer au Luxembourg.

C’est par conséquent le consommateur final qui supporte à titre définitif le coût de la TVA lors de l’achat du produit fini.

Exemple des impacts TVA dans un circuit d’importation et de livraison nationale : Une entreprise luxembourgeoise importe au Luxembourg des marchandises d’origine chinoise. Elle les revend à un magasin détaillant, qui les revend ensuite au consommateur final.

La TVA doit être payée aux différentes étapes de l’importation et de vente des marchandises et est déductible pour les intervenants professionnels :

• à l’importation, la TVA est due par l’importateur et est déductible pour lui
• vente au détaillant : le détaillant paye la TVA à l’importateur qui la reverse à l’Etat. La TVA payée est déductible pour le détaillant
• vente au consommateur final : le consommateur paye la TVA au détaillant qui la reverse à l’Etat. Le consommateur final supporte le coût définitif de la TVA.

Comment la TVA fonctionne – principe de taxation au lieu de consommation

La TVA est un impôt sur la consommation. Elle est en principe payée dans l’Etat membre dans lequel le bien se trouve en vue de sa consommation.

Ce principe a deux conséquences. Premièrement, les principaux mouvements internationaux de biens sont exonérés de TVA dans l'Etat membre dans lequel se trouve la marchandise quand l'envoi ou le transport commence :

• livraisons intracommunautaires de biens à des professionnels "assujettis" dans l’UE, avec transport dans un autre Etat membre
  Exemple : une entreprise luxembourgeoise vend et livre des marchandises à une entreprise française. La livraison est exonérée de TVA.

• livraisons de biens à l’exportation, avec transport en dehors de l’UE.
  Exemple : une entreprise luxembourgeoise vend et livre des marchandises à un client norvégien. La livraison est exonérée de TVA.

Deuxièmement, les achats suivants sont soumis à TVA :

• les importations de biens, dans l'Etat membre dans lequel la mise en libre pratique est déclarée en douane
  Exemple : une entreprise luxembourgeoise achète des marchandises à un fournisseur américain. Elle importe les marchandises au Luxembourg. Elle doit déclarer la TVA due au titre d’une importation au Luxembourg.

• les acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) par des professionnels "assujettis", dans l'Etat membre dans lequel les biens sont transportés.
  Exemple : une entreprise luxembourgeoise achète des marchandises à un fournisseur espagnol. Elle reçoit les marchandises au Luxembourg. Elle doit déclarer la TVA due au titre d’une AIC au Luxembourg.

 

L’utilisation des exonérations suppose le respect strict des conditions pour en bénéficier. Ces conditions varient selon qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire de biens ou d’une exportation. Bien qu’exonérée, si des marchandises sont situées au Luxembourg lors du début de leur transport, alors la livraison concernée devra être déclarée au Luxembourg. Lorsqu'une livraison intracommunautaire est déclarée dans un Etat membre, une acquisition intracommunautaire de bien doit généralement être déclarée dans un autre Etat membre.

Exemple d’un circuit de distribution international et ses impacts TVA : Une entreprise luxembourgeoise importe au Luxembourg des marchandises d’origine chinoise. Elle achète également des marchandises à un fournisseur allemand.

Elle revend les marchandises :

• à un magasin détaillant qui les revend ensuite au consommateur final
• à un client professionnel (assujetti) français.

La TVA est due aux différentes étapes d’importation, d’achat intracommunautaire et de vente nationale des marchandises et est déductible pour les intervenants professionnels :

• à l’importation, la TVA est due par l’importateur et est déductible pour lui
• à l’acquisition intracommunautaire, elle est due par l’acheteur et est déductible pour lui
• vente au détaillant : le détaillant paye la TVA à l’importateur qui la reverse à l’Etat. La TVA payée est déductible pour le détaillant
• vente au consommateur final : le consommateur paye la TVA au détaillant qui la reverse à l’Etat. Le consommateur final supporte le coût définitif de la TVA.

La vente à l’acheteur professionnel français est exonérée de TVA au Luxembourg en tant que livraison intracommunautaire de biens.

 

* D'un point de vue TVA, on parle encore de Communauté européenne et pas d'Union européenne. Pour des raisons de cohérence, nous utilisons de manière uniforme le terme Union dans ce portail.

Numéro de TVA luxembourgeois

Un numéro de TVA luxembourgeois permet de déclarer des livraisons vers ou depuis le Luxembourg. Les opérateurs économiques doivent s’identifier à la TVA dans plusieurs Etats Membres lorsque leurs opérations l'exigent. C’est notamment le cas des opérateurs économiques qui délocalisent un stock ou qui déclarent des biens à l’importation dans un pays dans lequel ils ne sont pas établis : ils doivent s’identifier à la TVA de cet Etat membre ou nommer le cas échéant un représentant fiscal en matière de TVA pour déclarer leurs opérations, quel que soit le montant de leurs opérations nationales.